Le Cabinet est susceptible de vous conseiller et de vous assister dans toute procédure judiciaire impliquant une séparation, et ce, que vous soyez ou non mariés.

Ainsi, le Cabinet a vocation à intervenir aussi bien en cas de divorce, de séparation de corps qu’en cas de séparation entre concubins.

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a considérablement modifié le paysage juridique du divorce.

Il existe, actuellement, 4 procédures distinctes de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel qui implique que les époux soient d’accords sur le principe même du divorce et aussi sur ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, attribution de certains biens à l’un des époux, attribution d’une éventuelle prestation compensatoire, liquidation de la communauté, partage des dettes …)

Cette procédure a l’avantage d’être rapide (les époux ne comparaissant qu’une seule fois devant le juge), d’être en général moins onéreuse et ne nécessite pas que les époux expliquent les motifs de leur divorce.

L’intervention de l’Avocat à ce stade est primordiale puisqu’il va élaborer et préparer, en accord avec les clients, une convention de divorce qui va venir régir les rapports post-divorce entre les époux et qui va être soumise au juge pour homologation.

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou bien « divorce amiable » est recommandé lorsque les époux sont uniquement d’accords sur le principe du divorce mais en désaccords sur ses conséquences.

• Le divorce pour faute qui est le divorce contentieux type trouve à s’appliquer lorsque aucun terrain d’entente ne peut être trouvé entre les époux.

S’engage alors, bien souvent, un long parcours judiciaire au cours duquel les époux vont devoir invoquer les fautes qu’ils reprochent à leur conjoint mais surtout devoir les prouver, au risque de voir leur demande en divorce rejetée par le juge.

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est quant à lui possible lorsque les époux vivent séparés de fait depuis deux ans.

Il suffit alors à l’époux qui enclenche la procédure de démontrer la réalité d’une rupture prolongée de la vie commune de deux ans.

L’Avocat a donc un rôle non négligeable à jouer puisqu’il doit, en considération des desideratas de son client, élaborer une défense appropriée et choisir le type de divorce qui paraît le plus approprié à la situation.

• La séparation de corps, quant à elle, est une forme de divorce atténué puisque les époux qui n’ont plus l’obligation de vivre ensemble sont désormais placés sous le régime de séparation de biens.

Toutefois, la spécificité de cette procédure réside dans le fait que les autres obligations du mariage (en dehors de l’obligation de cohabitation) subsistent.

• La séparation de fait entre concubins

Là encore, l’Avocat a vocation à intervenir lorsque se posent des difficultés relatives au partage des biens immobiliers communs (liquidation-partage de l’indivision devant le Tribunal de Grande Instance), aux enfants (exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence de l’enfant, fixation d’un droit de visite et d’hébergement, fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant…en saisissant le Juge aux Affaires Familiales compétent en la matière)

Enfin, l’Avocat peut aussi intervenir dans le cadre des procédures de nullité du mariage, et ce, quand l’un des époux a plus intérêt à faire constater la nullité même du mariage (notamment lorsque l’une des conditions intrinsèques du mariage n’a pas été respectée) que de faire prononcer le divorce.

Le Cabinet pouvant vous assister aussi bien en première instance que devant la Cour d’Appel.