Vous êtes convoqué, à la suite d’une garde à vue, devant un juge d’instruction pour une mise en examen ou bien devant une juridiction pénale.
Vous devez donc comparaître devant le Tribunal de Police (en matière de contravention), devant le Tribunal Correctionnel (en matière de délit) ou devant la Cour d’Assises (en matière de crime).
Vous pouvez aussi être convoqué devant le Délégué du Procureur de la République ou bien dans le cadre d’une procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (ou « plaider-coupable »), procédure où l’assistance de l’Avocat est obligatoire.
Le Cabinet peut être à vos côtés afin de faire valoir vos droits devant ces différentes juridictions répressives.
Plus spécifiquement, vous pouvez souhaiter être assisté devant ces mêmes juridictions car vous avez été victime d’une infraction et vous voulez donc demander des dommages et intérêts soit devant la juridiction pénale, soit devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales.
|