L’article 10 indique que : « la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ».
Est posé comme principe que l’honoraire est fixé librement entre l’Avocat et le client.
Cependant, un certain nombre de critères, afin d’aider à la fixation d’un honoraire, sont prévus par la loi :
- la situation de fortune du client
- la difficulté de l’affaire
- les frais exposés par l’Avocat
- la notoriété de celui-ci
- les diligences effectuées par ce dernier
La loi actuelle interdit à un Avocat de fixer ses honoraires en tenant compte uniquement du résultat judiciaire mais permet de le faire lorsque cet honoraire de résultat vient en complément de la rémunération des prestations effectuées.
Le Cabinet vous informera du montant de ses honoraires ainsi que des modalités de règlement dès le premier rendez-vous et établira une convention d’honoraires visant à rappeler et à préciser par écrit ce qui a été convenu oralement.
A cet égard, il est bon de battre en brèche une idée reçue qui voudrait que la première consultation chez un Avocat soit gratuite.
Tel n’est pas le cas ! sauf si vous vous adressez à un Avocat donnant des consultations gratuites au sein d’un Tribunal, d’une mairie ou bien d’une association…
Ainsi, pour tout premier rendez-vous, le Cabinet sera amené à vous facturer la somme de 96€ TTC.
Enfin, le Cabinet accepte aussi de traiter les affaires au titre de l’aide juridictionnelle, que celle-ci soit partielle ou totale.
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